RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2001, n° 99-60.536

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections professionnelles) 1999-10-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la fédération CGTR des travailleurs de la santé, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections professionnelles), au profit :

1 / de l'association Croix rouge française, dont le siège est ...,

2 / des établissements MAPAD, dont le siège est 42, rue du ...,

3 / de l'Union départementale CFE-CGC, dont le siège est résidence Château Morange, bâtiment J, ...,

4 / de la Fédération de la santé CFDT, dont le siège est ...,

5 / de Mme Jacky X..., demeurant 42, rue du ...,

6 / de Mme Judith Y..., demeurant 42, rue du ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 7 octobre 1999) que les élections des délégués du personnel au sein de l'établissement MAPAD, géré par l'association Croix Rouge française, ont eu lieu le 3 juin 1999 pour le 1er tour, et le 18 juin pour le second tour ; que la CGTR a sollicité l'annulation du second tour et la mise en place d'un comité d'entreprise ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que la CGTR fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la CGTR n'avait pas valablement contesté avant le 1er tour des élections le protocole préelectoral qu'elle n'avait pas signé, le tribunal d'instance a pu décider que celui-ci s'imposait, notamment en ce qu'il prévoyait une date limite de dépôt des candidatures pour le 1er et le second tour des élections des délégués du personnel ; qu'ayant constaté que la CGTR n'avait pas respecté ces dates, il a justement décidé que l'employeur était en droit d'écarter la liste des candidats CGTR ;

Attendu, ensuite, que le principe de la simultanéité des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel est sans incidence sur l'appréciation de la régularité de chacune des élections ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-2 et L433-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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