RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2001, n° 99-11.505

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1998-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CDR Créances-Groupe consortium de réalisation à payer à la société CIMN-Centre d'imagerie médicale et à la société civile professionnelle

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances-Groupe consortium de réalisation, société anonyme, anciennement dénommée SBT Batif, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société CIMN-Centre d'imagerie médicale, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, avenue Vélasquez/105, ...,

2 / de la société civile professionnelle (SCP)

X...

et Gomberg, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société CDR Créances-Groupe consortium de réalisation, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CIMN-Centre d'imagerie médicale et de la société civile professionnelle

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

X...

et Gomberg, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1998) que la Société de banque Thomson a fait pratiquer une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, à l'encontre de M. X..., son débiteur, entre les mains de la société Centre d'imagerie médicale numérisée et de la société

X...

et Gomberg ; que la société Groupe consortium de réalisation (CDR créances), qui vient aux droits de la société Banque Thomson, soutenant que les sociétés tiers saisis n'avaient pas respecté leurs obligations, les a fait assigner pour les faire condamner à payer les causes de la saisie et subsidiairement, à produire des documents établissant qu'elles avaient conservé les droits attachés aux droits d'associés saisis ;

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le tiers saisi doit déclarer les nantissements et les saisies antérieures et conserver les droits pécuniaires du débiteur puisque la saisie opérée entre ses mains les rend indisponibles ; que la cour d'appel a déclaré que la seule obligation des sociétés émettrices, tiers saisies, étaient de déclarer les nantissements et les saisies antérieures ;

qu'en estimant dès lors expressément qu'elles n'avaient aucune autre obligation et qu'elles n'avaient donc pas celle de conserver les droits du débiteur rendus indisponibles par la saisie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 184 du décret du 31 juillet 1992 ;

2 / que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances, que le créancier, qui, sans motif légitime, se soustrait à ses obligations, peut y être contraint, sous astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts ; que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie, peut aussi être condamné aux causes de la saisie ; qu'en estimant que ces dispositions résultant de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 étaient inapplicables, motifs pris de ce qu'il serait rédigé en termes généraux et que le décret d'application du 31 juillet 1992 ne les reprendrait pas, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 24 susvisé ;

3 / qu'en tout état de cause, la société CDR avait demandé à la cour d'ordonner, sous astreinte, aux sociétés émettrices de rapporter la preuve de ce que les droits pécuniaires attachés aux droits d'associés et valeurs mobilières saisis, et donc indisponibles, avaient été conservés entre leurs mains ; qu'il appartenait à ces sociétés de justifier qu'elles avaient apporté leur concours aux procédures engagées pour vérifier cette conservation des droits du débiteur, qu'en la déboutant de cette demande aux motifs inopérants que l'exposante avait la charge de la preuve du manquement par ces sociétés à leurs obligations, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi d'indiquer au saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières ni des droits pécuniaires qui y sont attachés et que la société ou la personne morale émettrice ne peut être condamnée, de ce fait, en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1991, à moins qu'ayant reçu une injonction du juge de l'exécution à cet effet, elle n'y ait pas déféré ;

Et attendu que la cour d'appel n'a pas énoncé que les tiers saisis n'avaient pas l'obligation "de conserver les droits du débiteur rendus indisponibles par la saisie" ;

Attendu, enfin, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait à la société CDR Créances d'apporter la preuve que les tiers saisis avaient manqué à leurs obligations, la cour d'appel, qui a relevé que la société CDR Créances n'apportait pas "le moindre élément de preuve" à l'appui de ses allégations, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, rejeté sa demande de production de documents ;

D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CDR Créances-Groupe consortium de réalisation aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CDR Créances-Groupe consortium de réalisation à payer à la société CIMN-Centre d'imagerie médicale et à la société civile professionnelle

X...

et Gomberg la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 184
  • Loi 91-650 1991-07-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.