RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2001, n° 00-60.189

Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux 2000-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports Jacques Barre, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 2000 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit :

1 / de M. Patrice X..., demeurant ...,

2 / du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Transports Jacques Barre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 2 mai 2000), le 4 avril 2000, l'Union départementale des syndicats FO de la Seine-et-Marne a notifié à la société des Transports Jacques Barre la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société des Transports Jacques Barre fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du Code du travail, la date portée sur l'avis de réception de la lettre de notification de la désignation du délégué syndical ou sur le récépissé remis contre la lettre fait foi entre les parties ; qu'en décidant après avoir constaté que par lettre reçue le 4 avril 2000, la société apprenait la désignation de M. X... comme délégué syndical et que l'intention de désigner M. X... entre le 28 et le 31 mars 2000 a été arrêtée avant la convocation à l'entretien préalable du 1er avril 2000, le tribunal d'instance a violé l'article du Code du travail ;

2 / que la société employeur a soutenu dans ses conclusions que la lettre de notification de la désignation bien que datée du 28 mars 2000, n'avait été envoyée, le cachet de la poste faisant foi, que le 3 avril 2000 et qu'en conséquence ce n'était qu'à cette date postérieure à la réception le 1er avril 2000 de la convocation à l'entretien préalable, qu'il était établi que la décision de désignation litigieuse avait été prise ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'une désignation n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle soit postérieure à l'introduction d'une procédure de licenciement au déroulement de laquelle elle ne fait pas obstacle ; que, par ce seul motif, la décision du tribunal d'instance se trouve légalement justifiée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail D412-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.