RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2001, n° 99-60.462

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evry (Contentieux des élections professionnelles) 1999-09-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome du personnel de Vivendi UNSA, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Evry (Contentieux des élections professionnelles), au profit du Syndicat général CFDT Transports, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

  • la société Mignon et fils (SMF), dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis du pourvoi

Attendu que le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 1er septembre 1999) de l'avoir déclaré non représentatif au sein de la société Mignon et fils et de lui avoir en conséquence fait défense de présenter des candidats au premier tour des élections alors, selon les moyens :

1 / qu'il est constant que pour qu'un syndicat soit considéré comme représentatif, il suffise qu'il satisfasse à l'un des quatre principes suivants : être affilié à une organisation bénéficiant du caractère irréfragable de la présomption de représentativité, ou avoir prouvé sa représentativité dans le cadre d'un contentieux judiciaire, ou ne pas avoir été contesté dans le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion suite à la désignation concernée ou encore être reconnu par l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre d'un accord collectif impliquant obligatoirement représentativité et que pour le cas d'espèce, le Sap Vivendi UNSA est légitime à se prévaloir d'une présomption conventionnelle de représentativité, en l'occurrence de celle officiellement reconnue par l'ensemble des partenaires sociaux qui ont fait naître, le 26 juin 1984, le comité de groupe de la compagnie générale des eaux devenue Vivendi, par un accord jamais dénoncé;

2 / que le tribunal d'instance qui a constaté que la création d'une section syndicale et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical notifiée à l'employeur, n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours et était purgée de tout vice, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale relative au comité de groupe n'exigeant une représentativité syndicale dans l'ensemble du groupe, il ne peut être déduit de la seule participation à un accord donnant naissance à un comité de groupe, la représentativité d'un syndicat dans une des sociétés de ce groupe ;

Et attendu, ensuite, que la forclusion qui interdit la remise en cause d'une désignation d'un délégué syndical n'établit pas la représentativité nécessaire à la présentation de candidatures au premier tour des élections des délégués du personnel au sein d'une société ; que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat UNSA Vivendi n'offrait d'établir sa représentativité sur aucun des critères de l'article du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.