Syndicat professionnel – Organisations syndicales représentatives : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.341La représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres.
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-60.633N'est pas représentatif dans l'un des établissements de l'entreprise, le syndicat dont le juge du fond a constaté la faiblesse des effectifs et l'absence d'influence.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.564Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-11.281Si une organisation syndicale catégorielle peut valablement signer un accord collectif concernant seulement la catégorie de travailleurs au sein de laquelle elle est reconnue représentative, elle ne peut valablement…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-60.003Aux termes de l'article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-61.006Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.995Un tribunal d'instance qui a relevé l'existence d'une activité syndicale dans l'entreprise et un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations permettaient d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-10.882La représentativité ne peut être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.631
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.371
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.073
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.462
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-60.558
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.509
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.472
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.390
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.370
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.358
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.043
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.182
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.134
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 99-60.160
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 99-60.157
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 99-60.155
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 99-60.143
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.434
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.465
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.409
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.397
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.354
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.332
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.068
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.317
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.338
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.324
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.341La représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres.
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-60.633N'est pas représentatif dans l'un des établissements de l'entreprise, le syndicat dont le juge du fond a constaté la faiblesse des effectifs et l'absence d'influence.
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.195
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.132
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-60.490
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 98-60.045
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.566
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.564Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.418
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.326
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.444
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-11.281Si une organisation syndicale catégorielle peut valablement signer un accord collectif concernant seulement la catégorie de travailleurs au sein de laquelle elle est reconnue représentative, elle ne peut valablement…
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.044
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-60.003Aux termes de l'article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et…
- Cass.Cass. soc., 31 mars 1998, n° 96-60.212
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.321
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.192
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 95-42.940
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-61.006Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.995Un tribunal d'instance qui a relevé l'existence d'une activité syndicale dans l'entreprise et un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations permettaient d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-60.910
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-10.882La représentativité ne peut être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée.
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.413
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.003Il incombe au syndicat, défendeur à l'instance en contestation de sa représentativité, de rapporter la preuve de celle-ci.
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-43.859Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-43.858Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.281Un tribunal d'instance énonce exactement que les statuts d'un syndicat qui prévoyaient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisent pas d'être représentatif dans un établissement et d'y constituer…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.320Un syndicat est représentatif pour les élections des délégués du personnel dès lors que 25,65 % des salariés de l'entreprise y adhèrent et qu'il perçoit des cotisations suffisantes pour assurer son fonctionnement et son…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.346Viole les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat représentatif dans l'entreprise en relevant son ancienneté relative, son activité et ses résultats…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.606L'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non-représentativité.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.326La circonstance que le représentant d'un syndicat eût siégé, sans opposition, dans un comité d'établissement ne fait pas obstacle à la contestation de la représentativité de ce syndicat à l'occasion du renouvellement…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-60.393Doit être cassé le jugement ayant décidé que la fusion entre deux entreprises ne saurait avoir d'incidence sur la représentativité d'un syndicat qui avait uniquement changé de sigle et pouvait justifier, avant cette…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 87-60.258L'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1986, n° 85-60.668Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un syndicat n'était représentatif au sein d'une société constituée depuis cinquante trois jours, énonce qu'il n'avait pas une expérience et une ancienneté suffisantes,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.145L'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education Nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension,…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.043Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un syndicat de cadres supérieurs n'est pas représentatif dans un établissement, d'une part, énonce que les critères de la représentativité sont cumulatifs et, d'autre…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.143Viole l'article L. 433-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans une société et annule en conséquence les désignations faites par ce syndicat de certains salariés à des…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.731Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé que le syndicat national des cadres supérieurs des Chemins de fer (S.N.C.S) n'était pas représentatif au sein d'un établissement d'une direction…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.529On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des listes de candidats présentées par une union départementale de syndicats pour les élections des délégués du personnel, dès lors que le…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.643Un syndicat qui n'est pas affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, doit, pour pouvoir désigner un représentant syndical à un comité d'établissement établir sa représentativité dans cet…