RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2001, n° 99-41.282

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1998-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Z..., épouse X..., demeurant ... Mont Saint-Aignan,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Barege et Rigal, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a été embauchée à temps partiel le 9 décembre 1991, en qualité d'infirmière, par la société civile professionnelle Barège et Rigal ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 mai 1996 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article du Code du travail et que l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions où elle soutenait que s'agissant des congés payés, l'employeur n'avait pas respecté la procédure prévue au contrat de travail, ni la procédure légale et que son licenciement était prononcé en réalité au motif qu'elle n'avait pas accepté une modification de son contrat de travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, pour le surplus, le moyen, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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