RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2001, n° 99-41.309

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale, prud'hommes) 1999-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bozo X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, prud'hommes), au profit :

1 / de la société Transports Joly, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. Géry, commissaire à l'exécution du plan de la société Transports Joly, domicilié ...,

3 / de l'ASSEDIC de Reims, dont le siège est ...,

4 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

5 / du CGEA d'Amiens, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 décembre 1992 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1999), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 27 novembre 1997), d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne vise que les faits commis dans la journée du 8 décembre 1992, qu'il résulte de l'article du Code du travail que les juges doivent s'en tenir strictement aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour apprécier le bien-fondé du licenciement, qu'en faisant référence à des faits ayant déjà donné lieu à des avertissements, non visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.. du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans sortir des limites fixées par la lettre de licenciement, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des faits et des éléments de preuve, a retenu que les manquements reprochés au salarié dans cette lettre étaient établis et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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