En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Déclare l'appel IRRECEVABLE ;
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Règlement amiable
- Demande d'ouverture
- Décision du juge de l'exécution l'admettant recevable
- Appel
- Irrecevabilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
2 / Mme Jeanne X... épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse de Développement de la Corse (CADEC), dont le siège social est Immeuble Diamant III, ...,
2 / de la Société Générale, dont le siège social est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Développement de la Corse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
CMotivation
Vu l'article , dernier alinéa, du Code de la consommation ;
Attendu que la décision du juge de l'exécution prononçant sur la recevabilité de la demande, en application de l'article , alinéa 2, du Code de la consommation, n'est pas susceptible d'appel ;
Attendu que les époux Y... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison du caractère professionnel de l'endettement ; que, saisi du recours prévu par l'article , alinéa 2, du Code de la consommation, le juge de l'exécution a déclaré la demande recevable ; que, sur l'appel de la Caisse de développement de la Corse, la cour d'appel a infirmé cette décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare l'appel IRRECEVABLE ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Textes appliqués
- Code de la consommation R331-8 dernier alinéa
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.