CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2001, n° 00-04.154

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2000-06-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Déclare l'appel IRRECEVABLE ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,

2 / Mme Jeanne X... épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse de Développement de la Corse (CADEC), dont le siège social est Immeuble Diamant III, ...,

2 / de la Société Générale, dont le siège social est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Développement de la Corse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , dernier alinéa, du Code de la consommation ;

Attendu que la décision du juge de l'exécution prononçant sur la recevabilité de la demande, en application de l'article , alinéa 2, du Code de la consommation, n'est pas susceptible d'appel ;

Attendu que les époux Y... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison du caractère professionnel de l'endettement ; que, saisi du recours prévu par l'article , alinéa 2, du Code de la consommation, le juge de l'exécution a déclaré la demande recevable ; que, sur l'appel de la Caisse de développement de la Corse, la cour d'appel a infirmé cette décision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel IRRECEVABLE ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de la consommation R331-8 dernier alinéa

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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