RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2001, n° 98-18.947

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1997-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Forestière de la vallée de l'Oise à payer à la société Poids lourds service la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Forestière de la vallée de l'Oise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Poids lourds service, société anonyme, dont le siège est RN. 89, 19600 Brive,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Forestière de la vallée de l'Oise, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Poids lourds service, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Poids lourds service (PLS) a vendu le 10 mars 1992 à la société Forestière de la vallée de l'Oise (FVO) un camion grue; que se plaignant de désordres la société FVO a assigné son vendeur, en garantie des vices cachés ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société FVO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que c'est par acte du 12 juin 1995 et non du 12 juillet 1995 qu'elle a assigné la société PLS ; qu'en décidant que le bref délai de l'action en garantie pour vice caché imparti par l'article du Code civil était expiré lorsque le 12 juillet 1995 la société FVO a assigné au fond la société PLS la cour d'appel a dénaturé l'assignation introductive d'instance ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la procédure qu'en raison de la nullité de l'acte du 12 juin 1995 pour absence de mention de la juridiction saisie, la société FVO a réassigné la société PLS par acte du 24 juillet 1995 et que ce n'est qu'à la suite d'une simple erreur matérielle que la cour d'appel a fait état du 12 juillet et non du 24 juillet, que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société FVO fait encore grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les conclusions de la société Poids lourds service qui contrairement à l'arrêt ne soutenait pas avoir demandé le paiement du coût de remplacement d'un socle et d'une colonne d'occasion ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la société Poids lourds service, que la cour d'appel, par motifs adoptés après avoir constaté que la société venderesse avait demandé un prix dérisoire pour le remplacement invoqué, a pu en déduire que cette société avait agi ainsi à titre commercial ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Forestière de la vallée de l'Oise aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Forestière de la vallée de l'Oise à payer à la société Poids lourds service la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.