En bref
- Sommaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'aussi fiable que soit l'examen de l'ADN, il ne permettrait pas d'obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue avec l'examen des sangs dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il présente le caractère d'une méthode médicale certaine.
- Thèmes
- Filiation naturelle
- Reconnaissance
- Contestation
- Preuve
- Examen comparé des sangs
- Demande d'expertise complémentaire
- Examen de l'adn
- Certitude supérieure de paternité
- Appréciation souveraine
- Pouvoirs des juges
- Mesures d'instruction
- Opportunité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 17 décembre 1985, à une fille prénommée Fernanda qui a été reconnue, dans l'acte de naissance, par M. X... ; que celui-ci a sollicité du juge des référés un examen comparé des sangs ; que l'expert a conclu que la paternité de M. X... était très vraisemblable, sinon même évidente sur le plan scientifique puisque le taux de probabilité atteint une valeur maximum très élevée de 99,99 % ; que M. X... a demandé au tribunal de grande instance, en complément d'expertise, un examen génétique ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :
1° qu'en déniant à l'auteur d'une reconnaissance le droit de contester celle-ci en établissant son caractère mensonger, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil ;
2° qu'en statuant ainsi sans constater que la recherche génétique d'ADN ne pouvait remettre en cause les résultats de l'examen comparé des sangs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
3° que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que, lors de la conception de l'enfant, Mme Y... " entretenait plusieurs relations avec des compagnons " ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'aussi fiable que soit l'examen de l'ADN, il ne permettrait pas d'obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue avec l'examen des sangs dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il présente le caractère d'une méthode médicale certaine ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 239, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.