RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2001, n° 99-19.429

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 1999-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la banque Paribas, venant aux droit de la Compagnie de navigation mixte la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Préemption
  • Non exploitation du bien pendant neuf ans par le préempteur
  • Action contre lui par l'acquéreur évincé en réparation de son préjudice
  • Délai de prescription

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Louise, Mathilde Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie de navigation mixte (CNM), société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la banque Paribas,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de la Compagnie de navigation mixte (CNM), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999), que la Société d'industrie agricole de Meaux, Nantes et Algérie (SIAMNA), titulaire d'un bail portant sur une exploitation agricole, a exercé son droit de préemption et est devenue propriétaire par acte authentique du 14 avril 1975 ; que Mme Z..., acquéreur evincé, a, au motif que la SIAMNA avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la compagnie de navigation mixte (CNM), que cette dernière n'avait pas pour objet l'exploitation agricole et qu'en conséquence, la SIAMNA n'avait pas exploité personnellement pendant neuf ans la propriété préemptée, assigné la CNM en réparation de son préjudice par acte du 24 juin 1996 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen :

1 / que le preneur qui, après exercice de son droit de préemption, ne se consacre pas pendant neuf ans à l'exploitation du bien préempté commet un manquement à l'obligation légale qui lui est imposée et ce manquement doit être sanctionné par une condamnation à des dommages-intérêts envers l'acquéreur évincé en réparation du préjudice causé par l'éviction et la préemption : qu'ainsi, l'acquéreur évincé agissant sur le terrain de la responsabilité contractuelle, son action est soumise à la prescription de droit commun ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles du Code rural, , et du Code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime, autrement dit à compter de la date à laquelle cette dernière a eu connaissance du fait générateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en retenant comme point de départ de la prescription la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ou à tout le moins, la date de la publicité foncière du traité de fusion, laquelle n'avait d'effet qu'entre les titulaires de droits réels immobiliers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code rural et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, à bon droit, que l'obligation pour les fermiers préempteurs d'exploiter le bien pendant neuf ans résultait de la loi, la cour d'appel en a justement déduit que l'article du Code civil était applicable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le point de départ de la prescription ne pouvait être reporté à la date à laquelle Mme Z... aurait prétendument eu connaissance de la qualité de propriétaire de la CNM, date impossible à établir avec certitude et que la publication aux hypothèques du traité de fusion le 18 novembre 1980 avait eu pour effet de rendre opposable aux tiers ladite fusion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la banque Paribas, venant aux droit de la Compagnie de navigation mixte la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 2270-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.