RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2001, n° 99-13.387

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1999-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer aux sociétés Action coordination et développement commercial (ACDC) et de Glatigny la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant Le Moulin de Bray, 17190 Fontaine-le-Pin,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :

1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,

2 / de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la SNC et de M. Michel Y..., domicilié ...,

3 / de la société Action coordination et développement commercial (ACDC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

4 / de la société civile immobilière (SCI) de Glatigny, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Action coordination et développement commercial (ACDC) et de la société civile immobilière (SCI) de Glatigny, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1999), que M. Z... a fait saisir les droits d'associé de M. Y... dans un certain nombre de sociétés, dont la SARL ACDC et la SCI de Glatigny (les sociétés) ; que M. Y... et les sociétés tiers-saisies ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel des sociétés, alors, selon le moyen :

1 / que les tiers saisis ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances ; qu'ainsi les sociétés, dont une partie des droits d'associés sont saisis, ne peuvent interjeter appel seules d'une décision du juge de l'exécution validant la saisie et faire obstacle à la procédure engagée ;

qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2 / que seuls les associés d'une société peuvent avoir intérêt à agir en raison d'une contestation portant sur la propriété des parts sociales ; qu'en considérant néanmoins que la société pouvait elle aussi avoir un intérêt sans préciser lequel, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le tiers-saisi intervenant accessoire à la procédure d'annulation de la saisie diligentée par le débiteur n'est pas recevable à interjeter appel lorsque la partie principale s'abstient de le faire ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Z..., qui faisait valoir devant le juge du fond que seuls les associés étaient recevables à agir, n'a pas invoqué le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel des sociétés ;

Et attendu que l'arrêt, qui constate que les sociétés s'étaient associées à la contestation du débiteur en première instance et qu'elles y avaient un intérêt, l'un des chefs de contestation portant sur la propriété des parts sociales saisies, en déduit exactement qu'ayant été partie en première instance, leur appel se trouve également recevable ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est non fondé pour le surplus ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer les sociétés tiers-saisies tenues de le désintéresser des causes de la saisie, alors, selon le moyen :

1 / qu'en relevant d'office que l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ne pouvait pas s'appliquer aux saisies de droits d'associés, car cet article était inclus dans la section des saisies-attributions, sans avoir invité au préalable les parties à en débattre, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en omettant de rechercher si l'action fondée sur la résistance des sociétés tiers-saisies n'était pas fondée sur l'ensemble des textes régissant la résistance des tiers-saisies, et notamment l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Z... fondait sa demande sur l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, de sorte que ce texte était dans le débat, et que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche à laquelle elle n'était pas invitée ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer aux sociétés Action coordination et développement commercial (ACDC) et de Glatigny la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.