DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2001, n° 99-21.889

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1999-11-02

En bref

Décision

Declare la société Renault déchue de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ...,

2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article , alinéa premier du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le demandeur en cassation doit au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur son mémoire ;

Attendu que la société Renault s'est pourvue en cassation le 30 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance l'opposant à la caisse primaire de sécurité sociale et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

Attendu qu'aucune signification du mémoire en demande n'ayant été faite à la Caisse et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la société Renault déchue de son pourvoi ;

Condamne la société Renault aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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