En bref
- Sommaire
La nullité d'une mise en demeure ne pouvant résulter d'un vice de forme de la décision de la commission de recours amiable, encourt la cassation le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui, sans se prononcer sur le fond, annule une mise en demeure au seul motif que l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable entraînerait l'irrégularité formelle de la mise en demeure.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Procédure gracieuse préalable
- Commission de recours amiable
- Décisions
- Signature
- Défaut
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches
Vu les articles et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée ;
Attendu que pour annuler la mise en demeure et décider qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur le fond, le Tribunal énonce essentiellement que la décision de la commission de recours amiable n'est pas signée par son auteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la mise en demeure ne peut résulter d'un vice de forme de la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal, auquel il appartenait de trancher le litige dont il était saisi, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R142-1 Nouveau
- Code de procédure civile 12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.