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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, n° 00-87.629

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 2000-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • La Banque VERNES, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal, , ) et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique" ;

"aux motifs que la prescription en matière de tentative d'escroquerie part de la date de réalisation de la manoeuvre frauduleuse et non de la date à laquelle l'existence de cette manoeuvre frauduleuse aurait été connue de la victime ; qu'en l'espèce, les faits étant supposés établis, la tentative d'escroquerie aurait été caractérisé par le dépôt des conclusions contenant une demande reconventionnelle à l'audience du 11 mars 1994 ; qu'à la date du dépôt de sa plainte le 23 décembre 1998, l'action publique était donc prescrite ;

"alors que le délai de la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie au jugement ne court que du jour où la victime a connaissance du fait dont la dissimulation a permis l'obtention du jugement ; qu'ainsi en l'espèce où la Banque Vernes avait déposé plainte à raison de la non révélation par Marie-Pierre X... du prononcé de sa liquidation judiciaire par jugement du 25 janvier 1993 qui avait conduit à sa condamnation au profit de la Banque insusceptible d'être exécutée faute pour la Banque d'avoir déclaré sa créance en temps utile, la chambre d'accusation, en refusant d'admettre que le délai de la prescription de l'action publique n'avait couru que du jour où la Banque a eu connaissance de cette liquidation judiciaire, a violé les textes visés au moyen" ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Banque Vernes a porté plainte et s'est constituée partie civile, le 23 décembre 1998, contre Marie-Pierre X... pour tentative d'escroquerie au jugement, reprochant à cette dernière d'avoir, le 11 mars 1994, lors d'un procès civil les opposant, conclu à titre personnel alors qu'elle se trouvait, depuis le 25 janvier 1993, en état de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en déclarant l'action publique éteinte par la prescription, par les motifs repris au moyen, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet, en matière de tentative d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 8
  • Code pénal 313-1 et 313-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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