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Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2001, n° 99-15.307

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B) 1998-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Caixa general de depositos ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Fernando Y..., demeurant ...,

2 / Mme Catherine X..., demeurant ... et actuellement chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit de la société La Caixa general de depositos, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Caixa general de depositos, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fonds (Paris, 8 avril 1998) de la commune intention des parties de nover l'engagement de remboursement de sommes dues par M. Z... et Mme X... à la Caixa general de depositos ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Caixa general de depositos ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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