En bref
- Sommaire
Ayant relevé que les sinistres à raison desquels une compagnie d'assurances, assureur de la responsabilité décennale d'un constructeur, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la responsabilité décennale de ce constructeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article du Code des assurances, franchise dont le recouvrement suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui.
- Thèmes
- Assurance responsabilité
- Assurance obligatoire
- Travaux de bâtiment
- Franchise légale
- Application
- Condition
- Assurance dommages
- Ouvrage
- Recours contre le constructeur
- Paiements par l'assureur de la responsabilité décennale
- Sinistres n'engageant pas cette responsabilité
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que la cour d'appel (Lyon, 30 octobre 1998), statuant par motifs propres ou adoptés, a relevé que les sinistres à raison desquels la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur de la responsabilité décennale de la SNC Groupement français de construction, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la responsabilité décennale de ce constructeur ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article du Code des assurances, franchise dont le recouvrement suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code des assurances A243-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.