CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2001, n° 98-12.804

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1997-11-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Magasins Bleus, société anonyme, dont le siège est 75, route nationale, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Delory Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Magasins Bleus, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 64, alinéa 1er, et 75 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles , alinéa 1er , et du Code de commerce ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui arrête le plan de redressement d'une entreprise en rend les dispositions opposables à tous ; que, selon le second, le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance ; que la réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan ; qu'il en résulte que la créance est éteinte lorsque le débiteur a exécuté ses engagements ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... (la bailleresse) a donné à bail à la société Magasins Bleus (la société) un local commercial, la société ayant versé une certaine somme en garantie de l'exécution de ses obligations ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, l'administrateur judiciaire a résilié le bail tandis que la bailleresse a déclaré sa créance au titre de loyers et charges impayés, sans que l'existence du dépôt de garantie ne soit mentionnée ;

que le tribunal de commerce a arrêté un plan de continuation suivant lequel, notamment, la bailleresse consentait un abattement de créance de 60 %, le solde des sommes déclarées au passif étant remboursable en trois annuités ; qu'après avoir honoré ses engagements, la société a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le dépôt a pour but de garantir le respect par le preneur des obligations découlant du bail et que ledit preneur n'a pas respecté ses obligations, retient que dans l'affaire, la bailleresse a perdu la somme de 31 698, 22 francs et qu'il serait inéquitable de la contraindre à restituer en plus le dépôt de garantie ce qui porterait à 49 000 francs sa perte et constituerait pour la société un enrichissement sans cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme Delory Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-65, al. 1er et L621-66
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 64, al. 1er et art. 75

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.