CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2001, n° 99-16.284

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1999-04-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Thèmes
  • Mariage
  • Effet
  • Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
  • Prêts
  • Remboursement à la charge de l'épouse
  • Caractère modestes et nécessaires à la vie courante des sommes empruntées
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse séparée de biens de M. André Y..., demeurant à Celzat, 03300 Creuzier-le-Vieux,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit :

1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre France, dont le siège est ...,

2 / de M. André Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP A. Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France a réclamé la condamnation solidaire des époux Y... au remboursement de deux prêts d'un montant respectif de 150 000 francs et 123 000 francs ; que l'épouse a contesté avoir signé les contrats et être tenue au remboursement ;

Attendu que pour déclarer Mme Y... solidairement tenue avec son mari du remboursement des prêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il n'était pas démontré que Mme Y... avait signé les prêts, retient que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens ; que, par la suite, après changement de régime matrimonial, l'épouse s'était vue attribuer le bien bénéficiaire des travaux financés par les prêts ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article , alinéa 1, du Code civil trouvent application, Mme Y... étant tenue par les engagements dont elle a bénéficié et dont elle a connu les effets ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans relever que les prêts portaient sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France et M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 220 alinéa 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.