Mariage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299Selon l'article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s'il y a eu erreur sur les…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.863Agissant en la matière pour la défense de l'ordre public, le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer que le…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable,…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au…
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.939Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer…
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- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299Selon l'article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s'il y a eu erreur sur les…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.863Agissant en la matière pour la défense de l'ordre public, le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer que le…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable,…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au…
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.939Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.665Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 15-17.718C'est à bon droit qu'une cour d'appel constate la caducité d'une opposition à mariage, en l'absence de renouvellement après expiration du délai d'un an prévu à l'article 176, alinéa 3, du code civil
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666Selon l'article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-15.177L'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.530Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482Si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-13.441Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201Aux termes de l'article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-22.996Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. La transcription…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944Il résulte de l'article 214 du code civil que le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne peut pas être retenu au titre de la contribution aux charges du mariage de cet…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.349Les époux étant convenus en adoptant le régime de la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.117Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Il s'ensuit que celui-ci est tenu au paiement de la dette dont le recouvrement est…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.130Hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-17.420La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; dès…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.041La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-26.748Le paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-12.207Chacun des époux ayant, par application de l'article 221 du code civil, le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l'ait…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933Après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, une cour d'appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.116L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux,…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.285Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-68.983Il résulte des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil que les parents collatéraux peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-13.138Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-15.631L'action en nullité accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil à l'époux dont le consentement n'a pas été donné, ne peut pas être exercée plus d'un an à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.839L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légale, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-18.947Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-13.500Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300Si l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-13.122L'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-21.826Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par le ministère public tendant à l'inopposabilité en France des effets d'un mariage célébré à l'étranger
- RabatCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-15.390Les effets du mariage posthume remontant à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, autorisent le conjoint survivant à poursuivre en cette qualité la réparation du préjudice moral résultant de ce décès
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-11.887Une cour d'appel qui constate que la décision de refus d'autoriser un mariage posthume s'est matérialisée par une lettre signée du président de la République se référant expressément aux propositions de rejet émanant…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-15.351Les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.582Les effets du mariage posthume remontant à la veille du décès de l'époux en application de l'article 171 du code civil et le capital décès étant attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-19.402La résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, que dans la seule…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-13.936La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de famille n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du code civil…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-16.593Les soins dentaires dispensés à un époux constituent une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil qui oblige l'autre époux solidairement. Il appartient au conjoint qui entend écarter la solidarité…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-19.264Le juge qui statue sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et l'entretien de ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-10.072C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide d'une part que la présence d'un français à son mariage, même contracté à l'étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle et d'autre part…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.980Les règlements opérés par l'un des époux et relatifs à des emprunts qui financent partiellement l'acquisition, par l'autre, d'un appartement constituant le logement de la famille participent de l'exécution de son…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-19.809La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée par l'époux de l'emprunteuse qui n'a pas la qualité de défendeur et agit par voie d'action en déposant un dire dans la procédure de…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-12.540Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 et 220 du code civil, la cour d'appel qui pour confirmer la condamnation solidaire des époux au remboursement d'une certaine somme énonce que si l'épouse n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-13.175S'il résulte de l'article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-19.398La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de l'acte. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-14.542Selon l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil, la solidarité légale entre époux édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont pas été conclu du consentement…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-21.259Justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d'appel qui relève que si le mari avait caché à son…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-18.059Aux termes de l'article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-17.819Selon l'article 220 du Code civil, la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-13.621Justifie légalement sa décision d'autoriser la vente d'une officine de pharmacie la cour d'appel qui déduit souverainement des constatations et appréciations de fait que la vente projetée apparaît conforme aux intérêts…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-18.209Le ministère public qui a choisi d'assigner les époux sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du Code civil, est habilité à agir sans que son action s'inscrive dans l'année de la célébration du mariage.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.385C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à s'expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises, qu'une cour d'appel, par une décision motivée et sans se fonder exclusivement sur…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-30.716Constitue une dette ménagère au sens de l'article 220 du Code civil, le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-19.838Viole par refus d'application l'article 147 du Code civil, l'arrêt qui déboute un mari de sa demande en nullité de sa seconde union au motif que le premier comme le second mariage avait été contracté entre les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 02-12.130L'article 215, alinéa 3, du Code civil institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l'un des conjoints sur le logement de la famille. Le droit d'usage d'un immeuble conféré…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.977Une mesure urgente et provisoire prescrite en application de l'article 220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, sans qu'il soit fait…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-16.985L'article 220, alinéa 1er, du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-12.574Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le mari de sa demande d'annulation du…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-14.468L'article 220 du Code civil se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux. La contribution des époux aux dettes ménagères est réglée par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.984Aux termes de l'article 220, alinéas 1er et 3, du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-20.370Les juges du fond, qui ont constaté qu'un emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient pas à rechercher…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-14.779
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-01.431En présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande.. Viole l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 98-22.882Ayant relevé que peu après le mariage, l'épouse avait abandonné l'emploi salarié qu'elle occupait pour seconder son mari dans l'exploitation de son commerce, sans être rémunérée, et estimé que l'épouse avait ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.238L'impôt sur le revenu des personnes physiques, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux sous le régime de la séparation de biens, ne figure pas au nombre des charges du mariage…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.546Prive sa décision de base légale au regard des alinéas 1 et 3 de l'article 220 du Code civil, la cour d'appel qui déclare une épouse solidairement tenue au remboursement d'un emprunt contracté par son mari pour…
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-12.667
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.329L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.284
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.820
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.962
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.960
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-10.462
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-13.441La mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille fait partie des actes visés à l'article 215, alinéa 3, du Code civil et requiert le consentement des deux époux, même séparés de fait.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.500
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.836
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.846C'est par une appréciation souveraine des faits que les juges du fond estiment que l'aide apportée par une épouse à l'entreprise de son mari est allée au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage et que…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-16.225
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.079Ayant relevé que le bail conclu par un des époux après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, une cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-10.258
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-21.466Un immeuble, qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, relatives à la…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 99-10.269Les dispositions de l'article 146-1 du Code civil, suivant lesquelles le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence, constituent une condition de fond du mariage régie par la loi…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-15.423
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-20.989Il appartient seulement au juge, saisi d'une demande de mainlevée d'opposition formée à un mariage posthume, de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-14.678
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-13.195
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-17.700
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.701
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.263
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.771
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-11.971
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.138
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.829Après avoir exactement relevé que la séparation de fait laisse subsister les obligations nées du mariage et souverainement estimé que le versement des cotisations de retraite constitue une dette ménagère, c'est à bon…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.491
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-17.502
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-12.047
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.498
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-12.324
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.578
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.943
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-12.838
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-21.391
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-14.160Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts, et notamment, nommer un administrateur…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.388Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déboute le trésorier d'un centre hospitalier de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-11.990
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.335
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 90-21.365
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 91-19.098L'article 220 du Code civil fait peser sur les époux une obligation solidaire qui a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien actuel et futur du ménage. Le versement de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-10.522
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-19.780C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond estiment que la dette dont un époux divorcé se trouvait tenu envers le bailleur, après la résiliation du bail qui avait été consenti…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.767
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.071
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-12.332Lorsqu'un époux, séparé de fait et n'habitant plus avec son conjoint, souscrit un contrat d'abonnement téléphonique à son seul nom, de sorte que la dette n'a pas pour objet l'entretien du ménage, l'autre époux n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.659La dette née d'une vente à tempérament conclue par un époux est exclue de la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil de sorte que l'autre époux n'est pas tenu au paiement, le peu d'importance des achats étant…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.252
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-12.976
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.420
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.949
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-17.144L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-11.700Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code civil, relatif à la tutelle des mineurs mais dont l'application doit être étendue aux majeurs protégés, que le curateur, dont le consentement est exigé pour le…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.428La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de cet acte.
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.595
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.793Ne donne pas de base légale à sa décision fixant le montant de la contribution aux charges du mariage due à une épouse, la cour d'appel qui a pris en considération les seules ressources en revenus des parties sans tenir…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-18.404Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage, et…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.360L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Il…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.285
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.908Un époux ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, en particulier il ne peut consentir seul une hypothèque sur celui-ci, les hypothèques conventionnelles ne pouvant être…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-13.311
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.320
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-16.111L'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-21.902C'est à juste titre qu'une cour d'appel considère qu'un mariage célébré le 27 avril 1927 à Madagascar selon le rite ismaélien doit être tenu pour valable au regard du droit français et produire ses effets tant que sa…
- Non-lieuCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.050
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-13.742Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu, soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur, lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-21.594
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-10.250Les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.924La clause d'attribution de propriété, incluse dans un contrat dit de location-attribution, ne produisant ses effets qu'après paiement de la totalité des mensualités dues, le mari, qui avait conclu seul ce contrat, a…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.808L'épouse étant tenue solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par le mari pour l'entretien de la famille, celui-ci est en droit de demander que son épouse, avec qui il est en instance de divorce, soit tenue…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.155
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-17.555Une cour d'appel retient par une appréciation souveraine que l'occupation, par le mari et les enfants, du domicile conjugal que la femme a abandonné constitue une modalité d'exécution, par celle-ci, de son obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.497Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 188 du Code civil, et doit justifier d'un intérêt à agir, la femme qui, lors de son action en nullité du second mariage de son époux, était divorcée de celui-ci et…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-19.462Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui condamne un époux, coemprunteur d'une somme d'argent avec sa femme, à payer le reliquat d'un prêt, au motif qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-11.994L'appréciation de l'existence comme de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Mais il appartient au juge de vérifier l'existence de…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-14.829S'il résulte des articles 214 du Code civil et 1285 du nouveau Code de procédure civile que la contribution d'un époux aux charges du mariage telle qu'elle a été fixée par une décision de justice peut être modifiée par…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.259Pour fixer le montant de la contribution d'un époux aux charges du mariage, le juge doit prendre en considération l'ensemble des charges de l'intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires.
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.768La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire.
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.631Il résulte de l'article 215, alinéa 3, du Code civil qu'un époux ne pouvant disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.049
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.683
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.291
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.019Si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être considérée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.319
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.868
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.634La contribution aux charges du mariage constituant une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, une cour d'appel a pu indexer la rente allouée à ce titre à…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.508
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-18.617
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-14.612L'engagement librement pris par un époux et accepté par l'autre, en dehors du contrat de mariage, pour déterminer la contribution aux charges du ménage, est valable ; en conséquence son exécution peut être demandée en…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.429Viole les articles 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, et 1284 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour faire droit à la demande du mari tendant à la mainlevée d'une procédure de paiement…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 85-11.720Si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle n'en doit pas moins être regardée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-12.695L'époux, qui prend le risque dans son engagement de caution d'une inscription d'hypothèque judiciaire sur le logement familial, ne fait pas un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-12.4891o La disposition de l'article 215, alinéa 3, du Code civil a pour objectif la protection du logement familial et, à cette fin, elle subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.288En application des articles 212 et 214 du Code civil, il appartient au conjoint, tenu par principe du devoir de secours, de rapporter la preuve des circonstances particulières qui peuvent permettre de le dispenser des…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 83-17.393En application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi…
- RejetCass. ass. plén., 4 juill. 1985, n° 83-17.155L'article 221, alinéa 2, du Code civil aux termes duquel l'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt, dispense le dépositaire de procéder à toute…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1985, n° 83-14.697L'inscription d'hypothèque judiciaire simple exercice d'une prérogative légale reconnue au titulaire d'une créance même chirographaire, n'est pas en soi un acte de disposition par un époux au sens des articles 215,…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-15.064Une Cour d'appel ayant relevé que le mari avait donné à ses enfants issus d'un premier lit plusieurs immeubles productifs de revenus et avait volontairement appauvri son patrimoine avec "l'intention manifeste"…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.739Si l'action en contribution aux charges du mariage n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, il appartient aux juges du fond de tenir compte à cet égard des circonstances de la cause.…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.117Le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer le montant de la contribution aux charges du mariage, qui s'applique seulement lorsqu'il s'agit de fixer celle-ci pour l'avenir,…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-14.093Ne viole pas l'article 215 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que le logement mis par une société à la disposition de son gérant et occupé à ce titre par ce dernier et son conjoint, peut être repris par…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-13.781L'inscription d'hypothèque judiciaire qui n'est que l'exercice d'une prérogative légale accordée au titulaire d'une créance même chirographaire, n'est pas un acte de disposition par un époux au sens de l'article 215…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1983, n° 81-16.613Le principe suivant lequel le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande de contribution aux charges du mariage au jour où il statue ne doit recevoir application que lorsqu'il s'agit de fixer cette contribution…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-16.162Si le refus par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint n'exclut pas nécessairement qu'il puisse obtenir de celui-ci une contribution aux charges du mariage, il appartient aux juges du fond de tenir compte à cet…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-12.664Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 214 du Code civil l'arrêt qui, après avoir indiqué les ressources du mari et les charges incombant à chacun des époux, fixe la contribution du mari aux…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.863
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-14.622D'après l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et les facultés contributives de chacun d'eux sont déterminées en fonction de ses…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-11.181En l'absence d'allégation ou de constatation d'une fraude l'engagement de caution d'une femme mariée est valable, dès lors qu'il est distinct de l'affectation hypothécaire donnée en garantie, et qui, portant sur…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.123En cas de procédure de divorce, la décision allouant une pension alimentaire, dans le cadre de cette procédure, n'a d'effet que pour l'avenir. Dès lors, tant qu'une telle décision n'est pas intervenue, le tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 78-16.258La possibilité, pour les époux, d'avoir des domiciles différents, au sens de l'article 108 du Code civil, ne les dispense pas de l'obligation de communauté de vie édictée par l'article 215 dudit Code, qui comprend…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-12.784La Cour d'appel qui retient qu'à l'époque de son mariage, une personne présentait depuis plusieurs années, "de notoriété publique", un état de démence sénile la rendant irresponsable de ses actes, admet nécessairement,…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-12.900Les soins apportés par l'épouse séparée de biens à la direction du foyer ne peuvent servir de cause aux versements fait par le mari pour une acquisition immobilière au nom de la femme, et échapper à la qualification de…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 77-15.469Selon l'article 221 du Code civil, chacun des époux, qui s'est fait ouvrir un compte de titres à son nom personnel sans le consentement de l'autre est réputé à l'égard du dépositaire avoir la libre disposition des…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1979, n° 77-14.876Une indemnité d'enrichissement sans cause ne peut être due à la femme mariée en raison de son activité, ayant profité au mari, que dans la mesure où par celle-ci elle est allée au-delà de son obligation de contribuer…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-11.699Le refus, par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint, n'exclut pas nécessairement qu'il puisse obtenir de celui-ci une contribution aux charges du mariage, et il appartient aux juges du fond de tenir compte, à…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.392Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir au taux fixé par le premier juge le montant de la pension qu'un mari a été condamné à payer à sa femme en contribution aux charges du mariage relève…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-12.557Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 214 du Code civil l'arrêt qui pour rejeter la demande d'un mari séparé de biens, en nullité des acquisitions immobilières faites indivisément avec son épouse et qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 76-15.253Les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil ne s'opposent pas à ce que des époux puissent demander le partage de biens indivis servant au logement de la famille. Ces dispositions doivent, en outre, hors le…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1978, n° 77-10.330Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler l'engagement de caution souscrit par un mari à l'insu de sa femme, caractérise la fraude commise par celui-ci en relevant que, pour être agréé comme…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-11.613En l'absence de toute allégation d'une atteinte à la liberté de l'un ou l'autre des futurs conjoints de donner ou refuser son consentement au mariage civil projeté, le fait qu'une somme d'argent ait été versée par le…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.031L'impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels d'un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale et ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles les deux époux doivent…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-11.601On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir fixé la contribution d'un mari aux charges du mariage en tenant compte des ressources de sa concubine, dès lors qu'après avoir relevé que cette concubine occupait les…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 74-15.079L'article 214 du Code civil ne dispense pas les époux séparés de fait de contribuer aux charges du mariage. Cette contribution est distincte, par son fondement et son but, de l'obligation alimentaire.
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.288Il résulte de l'article 214 du Code civil que le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande de contribution aux charges du mariage au jour où il statue. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour fixer à une…