En bref
- Sommaire
Fait une exacte application des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 57 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises la cour d'appel qui juge que, l'obligation litigieuse étant le paiement du prix de vente, ce paiement devait être fait à l'établissement du vendeur, situé en France, ainsi qu'il est mentionné sur les factures, ce qui excluait la convention contraire réservée par la convention de Vienne.
- Thèmes
- Conventions internationales
- Accords et conventions divers
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968
- Compétence judiciaire
- Contrats et obligations
- Lieu d'exécution de l'obligation
- Détermination
- Vente internationale de marchandises
- Convention de vienne du 11 avril 1980
- Obligation au paiement
- Application
- Communauté européenne
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juillet 1999) d'avoir déclaré compétente la juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française Madrange : 1o sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2o sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce lieu de paiement était situé en Espagne et ; 3o sans constater que la clause attributive de compétence à la juridiction française avait été expressément acceptée ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la demande tendait au paiement du prix de vente de la marchandise, livrée en 1997 et 1998 à la société Ogosa, a exactement retenu qu'en vertu des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968, fixant la compétence au lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et 57 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, le paiement du prix doit, sauf convention contraire exclue en l'espèce par la mention des factures indiquant un lieu de paiement à Limoges, être fait au lieu de l'établissement du vendeur, soit Limoges ; que la cour d'appel a, par ce seul motif, qui répond implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument négligées, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant visé par la troisième branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Convention de Vienne 1980-04-11 art. 57
- Convention modifiée de Bruxelles 1968-09-27 art. 5-1°
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 252, p. 176 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.