CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2001, n° 00-11.514

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1999-11-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires des Immeubles 130 à 170 Galerie de l'Arlequin à payer à Melle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) copropriété
  • Action en justice
  • Action d'un copropriétaire contre le syndic pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de l'immeuble
  • Portée
  • Action dirigée contre le représentant légal du syndicat

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Melle Thanh Y...

X..., demeurant 150, Galerie de l'Arlequin A 7501, 38000 Grenoble,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires des immeubles 130 à 170 Galerie de l'Arlequin, pris en la personne de son syndic en exercice la société Pellissier et Ronzino, dont le siège social est ... Grenoble,

2 / du Cabinet Doucet Immobilier, société à responsabilité limitée, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété 130 à 170 Galerie de l'Arlequin, 38000 Grenoble, dont le siège est ... Grenoble,

3 / de la société Pellissier et Ronzino, société anonyme, prise en sa qualité de syndic des copropriétaires 130 à 170 Galerie de l'Arlequin, 38000 Grenoble, dont le siège est ... Grenoble Cedex 1,

4 / de la société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande qu'en défense ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 1999) que Mlle X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Pellissier et Ronzino "prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble" et la société Doucet Immobilier, "prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété" de cet immeuble, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 1995 ; que la société Dauphinoise pour l'Habitat copropriétaire, est intervenue à la procédure ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt retient que cette copropriétaire, en faisant donner assignation à la société Pellissier Ronzino prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble, n'a pas dirigé son action contre lui mais contre la personne morale syndic de la copropriété prise à titre personnel et eu égard à ses fonctions de syndic et que faute d'avoir déclaré l'assignation introductive d'instance, à la personne qualifiée pour y défendre, Mlle X... ne peut qu'être déboutée des demandes qu'elle a exprimées dans cet acte et dans ses conclusions à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic n'avait pas été assigné seulement à titre personnel mais aussi en qualité de représentant légal du syndicat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes à l'encontre de la société Doucet Immobilier, l'arrêt retient que pour la même raison que celle concernant l'acte déclaré à la société Pellissier et Ronzino, les demandes formulées contre la société Doucet Immobilier ne peuvent prospérer ; qu'en l'absence de toute autre motivation la cassation intervenue sur le premier moyen du pourvoi entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mlle X... de ses demandes dirigées contre la société Doucet Immobilier ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne le syndicat des copropriétaires des immeubles 130 à 170 Galerie de l'Arlequin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires des Immeubles 130 à 170 Galerie de l'Arlequin à payer à Melle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 15 et 18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.