RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2001, n° 00-12.043

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1999-11-23

En bref

Sommaire

Un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec une société, économiste de la construction, qui ne concerne la construction d'un immeuble que pour la partie intellectuelle sans donner mission d'édifier directement l'ouvrage, n'est pas soumis aux dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1999), que Mme X... a chargé la société Batimetco d'une mission de maîtrise d'oeuvre partielle normalisée M 1 en vue de la réalisation d'une maison individuelle ; que Mme X... ayant dénoncé ce contrat, la société Batimetco l'a assignée en paiement d'une certaine somme en se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de rupture du contrat, le maître de l'ouvrage devrait régler immédiatement les honoraires correspondant au travail effectué outre une indemnité de 20 % sur ces honoraires pour mission interrompue ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1° que tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de réflexion de sept jours pendant lequel le non-professionnel a la faculté de se rétracter ; que cette disposition vise sans distinction tous les contrats ayant pour objet la construction, qu'il s'agisse des contrats donnant à une entreprise la mission matérielle d'édifier l'immeuble que des contrats donnant à un architecte la mission intellectuelle d'exécuter les plans, de contrôler et surveiller les travaux et de réceptionner l'immeuble ; que, dès lors, en jugeant que Mme X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation au prétexte que le contrat conclu avec la société Batimetco ne se rapportait qu'à la partie intellectuelle de la construction et ne donnait pas mission à la société Batimetco d'édifier directement l'ouvrage comme le ferait une entreprise générale, la cour d'appel a ajouté une exigence que l'article du Code de la construction et de l'habitation ne comporte pas et violé en conséquence cette disposition ;

2° qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le contrat du 9 septembre 1994, qui ne comportait pas les devis descriptifs et plans d'exécution et indiquait un prix approximatif, ne respectait pas les dispositions des articles et du Code de la construction et de l'habitation et n'avait pu être valablement formé, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat conclu avec la société Batimetco ne s'appliquait à la construction d'un immeuble que pour la partie intellectuelle et ne donnait pas mission à cette société, économiste de la construction, d'édifier directement l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que les dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation ne pouvaient être invoquées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L271-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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