RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2001, n° 99-19.536

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1999-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Georgette C... et M. Jean-Christophe C... à payer à M. B... et Mme X..., ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et à Mme Y..., la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Georgette Z..., épouse C...,

2 / M. Jean-Christophe C...,

3 / M. Pierre-Emmanuel C...,

demeurant tous trois ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Ludovic B...,

2 / de Mlle Fatima X...,

demeurant tous deux ...,

3 / de la société Entreprise Daniel A..., dont le siège est ...,

4 / de Mme Y..., demeurant ...,

5 / de la MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Georgette C... et de M. Jean-Christophe C..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. B... et de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Constate la déchéance du pourvoi de M. Pierre-Emmanuel C... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. B... et Mlle X... ne pouvaient déceler la présence de termites et l'importance des destructions de bois en cours lors d'une de leurs visites avant l'acquisition, qu'habitant la maison, les consorts C... savaient, lors de la vente, que l'immeuble connaissait un phénomène important de dégradation et surtout évolutif des bois tout à fait anormal, la cour d'appel qui en a déduit que l'attitude de ces derniers était exclusive de bonne foi, a pu retenir que la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente n'était pas opposable aux acquéreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motif adopté, que la faute commise par M. A... l'obligeait non pas à garantir les consorts Villa des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. B... et de Mlle X... qui résultaient de l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble dont il n'était pas responsable, non révélé aux acquéreurs, mais à les indemniser du préjudice que son manquement leur avait causé, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue et le montant de ce préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la maison était une construction économique des années 1920, peu entretenue depuis de longues années, que les dépendances étaient vétustes et quasi à l'abandon, que la visite superficielle du pavillon, hors sondages systématiques et destructeurs, même par un technicien intervenant brièvement pour un autre motif, ne permettait pas de déceler les destructions et leur cause, qu'il n'était pas démontré que le quartier dans lequel se situait le bien immobilier faisait à l'époque de la vente l'objet d'une prolifération connue des termites, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat (en ne procédant à aucune investigation pour découvrir l'origine de la dégradation l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Georgette C... et M. Jean-Christophe C... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Georgette C... et M. Jean-Christophe C... à payer à M. B... et Mme X..., ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et à Mme Y..., la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Georgette C... et de M. Jean-Christophe C... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.