CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2001, n° 99-41.517

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion (section encadrement) 1998-09-22

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. X... à verser une somme à titre de remboursement des heures de délégation et ayant débouté le salarié de sa demande pour abus de procédure, le jugement rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vivian X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section encadrement), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, dont le siège est cité des Lauriers - Camélias, parc Jean de Cambiaire, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés bénéficiaires de ce versement sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation ; que l'employeur peut établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ;

Attendu que M. X..., employé de la Caisse de Crédit agricole mutuel de la Réunion qui exerce notamment les mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller prud'hommes, mais aussi vice-président de la Chambre d'agriculture, membre du comité de direction du service d'utilité agricole de développement, s'est vu demander par lettre du 15 mars 1995 des informations sur les heures de délégations comprises entre le 27 février et 14 mars 1995 puis par lettre du 12 avril 1995 sur les heures de délégation des 8, 13, 14, 24, et 31 mars 1995 ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le remboursement d'heures de délégation au titre des mois de mars, avril et mai 1995 ;

Attendu que, pour faire partiellement droit à la demande de remboursement de l'employeur, le conseil de prud'hommes retient que, sur les 8 heures de délégation du 31 mars 1995, le salarié ne produit aucune justification pour les 4h30 qui restent en litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve incombe à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. X... à verser une somme à titre de remboursement des heures de délégation et ayant débouté le salarié de sa demande pour abus de procédure, le jugement rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-20 et L434-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.