Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2001, n° 99-42.813

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D) 1999-03-15

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° F 99-42.813 et H 99-42.814 formés par la société Soprest, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Val d'Yerre, ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D) au profit :

1 / de M. Gilles X..., demeurant ...,

2 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,

3 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ... le Pénil,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soprest, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par actes déposés au greffe le 25 avril 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Soprest, a déclaré se désister des 2 pourvois formés par ladite société contre les deux arrêts rendus le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris au profit de MM. X... et Mons ;

Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Soprest de son désistement total dans les pourvois n° F 99-12.813 et H 99-42.814 ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Soprest aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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