RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2001, n° 99-43.238

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1999-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Vulco Sud, venant aux droits de la société Pneu plus-Centre Est, dont le siège est Europole, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Marie-Paule X..., demeurant ...,

2 / de Mme Isabelle Y..., demeurant ... Sayat,

3 / de Mme Suzanne Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Marcelle A..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999) que Mmes X..., Y..., Z... et Pareille ont été licenciées pour motif économique par la société Pneu plus-Centre Est ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir prononcé diverses condamnations ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les lettres de licenciement se bornaient à invoquer le refus des salariées de consentir au transfert de leurs emplois, sans faire état expressément des raisons économiques, à l'origine de cette décision ; que l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement équivalant à une absence de motifs, elle a, par cette seule constatation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vulco Sud aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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