CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2001, n° 97-20.729

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1996-04-29

En bref

Sommaire

La demande de récusation d'un conseiller de cour d'appel est jugée par la cour d'appel et non par son premier président.

Thèmes
  • Recusation
  • Compétence
  • Cour d'appel
  • Demande dirigée contre un conseiller
  • Procédure
  • Date de l'audience
  • Notification au requérant

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'un conseiller de cour d'appel s'oppose à sa récusation, la demande de récusation est jugée par la cour d'appel qui doit informer la partie intéressée de la date d'audience ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a formé une demande de récusation contre un conseiller appelé à juger un litige l'opposant à un certain nombre de parties ; que ce conseiller s'est opposé à sa récusation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., le premier président énonce qu'elle est dépourvue de motifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas compétent pour juger la demande de récusation de M. X..., et à une audience dont il ne résulte pas des mentions de la décision attaquée que l'intéressé avait été avisé, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il convient de renvoyer l'affaire, non devant un premier président en raison de son incompétence, mais devant la formation collégiale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 avril 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1
  • Nouveau Code de procédure civile 349

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1999-07-08, Bulletin 1999, II, n° 133, p. 96 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1998-06-10, Bulletin 1998, II, n° 179, p. 106 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.