En bref
- Sommaire
Un parapente biplace est un aéronef, et le baptême de l'air réalisé avec un moniteur constitue un transport aérien, au sens du Code de l'aviation civile.
- Thèmes
- Transports aeriens
- Transporteur
- Responsabilité
- Transport
- Définition
- Promenade aérienne
- Baptême de l'air en parapente avec un moniteur
- Aéronef
- Parapente
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code de l'aviation civile ;
Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ;
Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l'accident dont a été victime Mme Y... lors d'un baptême de l'air en parapente, avec accompagnement d'un moniteur, M. X..., l'arrêt attaqué se fonde sur l'obligation de sécurité de résultat incombant au moniteur ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Textes appliqués
- Code de l'aviation civile L310-1, L322-3
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 287 (2), p. 186 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.