CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2001, n° 99-19.632

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A) 1999-06-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Editions Nathan, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Hachette livres, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Editions Nathan, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hachette livres, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Nathan, aux droits de laquelle vient la société Librairie Fernand Nathan, a édité à partir de l'année 1986 la collection "Nathan entraînement", composée de livres éducatifs parascolaires couvrant les différents niveaux de l'enseignement primaire ; qu'en 1993, elle a modifié la présentation de ces ouvrages ; qu'alléguant que la société Hachette livres avait commercialisé, au mois de mars 1994, des ouvrages concurrents qui reprenaient fautivement les principales caractéristiques de ses propres livres, la société Editions Nathan l'a assignée en dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Librairie Fernand Nathan, l'arrêt retient que les ressemblances de nature à caractériser la concurrence déloyale doivent être la conséquence d'une volonté évidente, qui doit être démontrée par celui qui l'allègue, de reproduire les aspects qui, n'étant pas imposés par l'objet auquel il se rapporte, ont été recopiés dans le but soit d'engendrer une confusion entre les produits offerts à la vente, soit de profiter des efforts d'un compétiteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Librairie Fernand Nathan, l'arrêt retient encore que les ouvrages opposés présentent chacun des caractéristiques essentielles propres et personnelles qui les rendent aisément identifiables pour un consommateur d'attention moyenne qui aurait les deux ouvrages sous les yeux sur un même linéaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le risque de confusion s'apprécie pour un consommateur d'attention moyenne qui ne dispose pas en même temps des produits litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Hachette livres aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette livres ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 et 1383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.