Concurrence deloyale ou illicite – Action en justice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-11.320Une cour d'appel, saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales dont la responsabilité de l'une pour complicité de la violation d'une clause de non-concurrence est recherchée, énonce à bon droit qu'il…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.694L'action en concurrence déloyale dirigée contre l'employeur qui a embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence est recevable, nonobstant l'existence d'une action contractuelle de l'ancien employeur contre…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 84-16.971Même en l'état de constatations qui n'impliquaient aucune faute de nature contractuelle, une Cour d'appel saisie d'une action en concurrence déloyale a pu par une appréciation souveraine des faits de la cause décider…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.537Les articles 1382 et 1383 du Code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 81-10.256Viole par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil une Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant de son action en concurrence déloyale, retient que les défendeurs n'avaient contrevenu à aucune de…
- RejetCass. com., 9 mars 1981, n° 79-14.540Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté une action en concurrence déloyale au seul motif qu'elle avait écarté le caractère servile d'une copie arguée de contrefaçon dès lors que les juges, en…
- CassationCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-12.716Doit être cassé l'arrêt qui déboute un concessionnaire exclusif de la vente en France de machines d'une marque étrangère de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un importateur vendeur…
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- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.060
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-16.499
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-19.632
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-11.320Une cour d'appel, saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales dont la responsabilité de l'une pour complicité de la violation d'une clause de non-concurrence est recherchée, énonce à bon droit qu'il…
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 95-21.888
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.549
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-15.638
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-13.849
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-22.465
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.694L'action en concurrence déloyale dirigée contre l'employeur qui a embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence est recevable, nonobstant l'existence d'une action contractuelle de l'ancien employeur contre…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.233
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.187
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-11.926
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.304
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.591
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-14.397
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 84-16.971Même en l'état de constatations qui n'impliquaient aucune faute de nature contractuelle, une Cour d'appel saisie d'une action en concurrence déloyale a pu par une appréciation souveraine des faits de la cause décider…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.537Les articles 1382 et 1383 du Code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 81-10.256Viole par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil une Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant de son action en concurrence déloyale, retient que les défendeurs n'avaient contrevenu à aucune de…
- RejetCass. com., 9 mars 1981, n° 79-14.540Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté une action en concurrence déloyale au seul motif qu'elle avait écarté le caractère servile d'une copie arguée de contrefaçon dès lors que les juges, en…
- CassationCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-12.716Doit être cassé l'arrêt qui déboute un concessionnaire exclusif de la vente en France de machines d'une marque étrangère de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un importateur vendeur…