RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2001, n° 99-43.148

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Mulhouse, 1999-03-02

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° V 99-43.148 et W 99-43.149 formés par la société GSF Saturne, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de deux jugements rendus le 2 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit :

1 / de Mlle Nora X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Samira X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE :

de la société Ship Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, place de la République, 14000 Caen,

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 99-43.148 et W 99-43.149 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlles Y... et Nora X... ont été embauchées le 30 avril 1996 par la société Ship Services en qualité d'agent de propreté à temps partiel ; qu'elles ont été informées par leur employeur le 25 mars 1998 qu'à compter du 1er avril 1998, leur contrat de travail se poursuivrait pour le compte de la société GSF Saturne ; que ladite société ayant refusé de reprendre le personnel de la société Ship Services, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société GSF Saturne fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et de l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective des entreprises de propreté du 17 décembre 1981 établit une garantie d'emploi des salariés en cas de changement de prestataire ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que tant la société Ship Services que la société GSF Saturne avaient des activités de nettoyage au sens de l'annexe précitée ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que les salariées devaient être reprises par la société GSF Saturne, peu important le classement APE de la société Ship Services ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société GSF Saturne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Annexe 1990-03-29, art. VII
  • Convention collective de nettoyage de locaux 1981-12-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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