IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001, n° 00-11.693

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (audience des ventes immobilières) 1999-01-07

En bref

Décision

Declare irrecevable les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° K 00-11.693 et C 00-19.000 formés par

1 / M. Francis X..., demeurant ...,

2 / Mme Y...

X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris (audience des ventes immobilières), au profit de la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° K 00-11.693 et C 00-19.000 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° K 00-11.693, examinée d'office après avis donné aux parties

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que les époux X... ont, le 15 février 2000, formé un pourvoi contre un jugement rendu le 9 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris dans la procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre par la société Banque parisienne de crédit ;

Attendu, cependant, qu'il ressort des productions que ce jugement n'a été signifié que le 18 juillet 2000 ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° C 00-19.000, contestée par la défense

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 janvier 1999), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la Banque parisienne de crédit avait engagé une procédure de saisie immobilière, ont, par un dire déposé après l'audience éventuelle, demandé la remise de l'adjudication jusqu'à l'issue d'une procédure pendante devant une autre juridiction tendant à l'annulation de leur engagement de caution au profit du créancier saisissant ; que le Tribunal a rejeté leur demande ;

Attendu qu'un tel jugement, rendu en application de l'article du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication est fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.