RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2001, n° 99-15.770

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1999-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France assurances à payer à Mme Y... et Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Generali France assurances, société anonyme venant aux droits de la société La Concorde, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit :

1 / de Mme Renée Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Sylvie X..., demeurant à Lavaud, 19130 Lascaux,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali France assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999) et les productions, qu'à la suite d'un incendie, la compagnie d'assurances La Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, a été condamnée à payer à Mmes Y... et X... certaines sommes avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1992 ; que la compagnie d'assurances a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait rejeté la demande de mainlevée de la procédure de saisie-attribution mise en oeuvre par les bénéficiaires de ces indemnités ;

que, par arrêt du 13 février 1998, la cour d'appel de Paris a "dit que la saisie-attribution pratiquée par Mme Y... et Mme X... est valable à concurrence de la somme de 427 461,74 francs et du montant des intérêts au taux légal de la somme de 1 348 107,02 francs pour la période du 31 janvier 1992 au 17 février 1997" ; que la compagnie d'assurances a ensuite saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation et omission de statuer ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la compagnie Generali France assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen :

1 / qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter sa décision ; que constituent de tels chefs la demande de déduction de sommes déjà versées et celle de prise en compte d'une seconde saisie ; qu'en considérant que de telles demandes ne relevaient pas de l'omission de statuer, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'il appartient à la juridiction qui s'est prononcée de réparer les omissions matérielles affectant sa décision ; que relève de la rectification l'omission de tenir compte, dans le montant des sommes allouées, des sommes déjà versées ; qu'en refusant de rectifier l'omission consistant en l'absence de soustraction des montants à régler des sommes déjà payées lors de l'exécution de l'arrêt du 20 décembre 1996 et de celles réglées de manière forcée par la seconde saisie-attribution, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a relevé, d'une part, que le dispositif de son précédent arrêt était clair en sorte qu'il ne pouvait donner lieu à interprétation, d'autre part, que la prétendue omission dans le calcul de la somme provenant de la deuxième saisie-attribution ne constituait pas une omission de statuer, mais tout au plus une erreur qui n'avait rien de matériel ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Concorde aux droits de laquelle vient la société Generali France assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France assurances à payer à Mme Y... et Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.