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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001, n° 99-10.246

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1998-10-19

En bref

Décision

Annule, en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que Mme X... et M. Y... font respectivement grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles et du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des griefs allégués par chacun des époux comme causes du divorce sur le fondement de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen d'annulation soulevé par Mme X... :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;

FTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de deux années ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

ANNULE, en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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