Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001, n° 99-18.031

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1999-06-07

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maria-Jésus Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 16 août 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de M. X... ;

Qu'à la date du 30 mai 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 avril 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Y... de son désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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