RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001, n° 99-19.280

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1999-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques C..., demeurant ... ci-devant, et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de Mme Christiane B..., veuve Z..., demeurant ... 2, 1040 Bruxelles (Belgique),

2 / de M. Bernard B..., demeurant ...,

3 / de M. Régis B..., demeurant ...,

4 / de Mme Isabelle B..., épouse A..., demeurant ...,

5 / de Mlle Françoise B..., demeurant ... 2, 1150 Bruxelles (Belgique),

6 / de Mlle Laurence B..., demeurant ...,

7 / de Mme Elisabeth B..., épouse de Campou de Grimaldi Regusse, demeurant ...,

8 / de Mme Florence B..., épouse D..., demeurant ...,

9 / de Mme Michèle F..., épouse X..., demeurant ...,

ces trois dernières prises en leur qualité d'héritières de Suzanne Y..., veuve E...

B...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. C..., de Me Choucroy, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 1999) et les productions, que, par un précédent arrêt du 28 mai 1997, la cour d'appel, qui avait constaté dans une décision antérieure l'accord d'indivisaires sur l'attribution des immeubles à partager, a adopté pour partie les conclusions de l'expert pour en fixer la valeur ; que M. Jacques C..., l'un des indivisaires, a saisi ultérieurement la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Jacques C... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que les erreurs ou omissions matérielles relèvent du recours prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence d'une demande sur laquelle la juridiction n'aurait pas statué ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel, aux termes de son arrêt du 28 mai 1997, avait omis de prendre en compte diverses parcelles et de procéder à leur évaluation ; qu'il s'agissait d'une omission purement matérielle que la juridiction devait réparer dans le cadre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'en estimant au contraire qu'il s'agirait d'une omission de statuer en l'absence de toute demande émanant de M. C..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article du nouveau Code de procédure civile par fausse application ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue par la qualification donnée par M. C... à sa requête, a énoncé à bon droit, après avoir relevé que celle-ci tendait pour partie à remettre en cause les évaluations de l'arrêt précédent, qu'en ce qui concernait les parcelles dont l'évaluation avait été omise, ce chef de prétentions constituait une omission de statuer relevant des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.