Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001, n° 99-19.453

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1999-07-12

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les conclusions de non-lieu à statuer

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 1999 ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil que M. Y... est décédé le 10 novembre 2000 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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