RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001, n° 99-21.344

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1999-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Maurice Z...,

2 / Mme Renée X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :

1 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,

2 / de la société SMPIV assurances, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Guerder, conseiller doyen, Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) que M. Z... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré à la SMPIV assurances, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité compensant son incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen :

1 ) que la victime d'un accident a droit à une réparation intégrale et que, le lien de causalité entre l'accident subi le 26 mars 1994 par M. Z... et l'infarctus du myocarde, survenu le 30 octobre suivant, retenu par l'expert commis, comportait une obligation d'indemnisation, du reste consacrée par le premier juge ; qu'en s'abstenant de la prendre en considération, pour s'en tenir à la simple généralité de l'âge de la victime et de sa condition de retraité, l'arrêt infirmatif attaqué n'a refusé à M. Z..., sollicitant la confirmation du jugement, la réparation des conséquences de la défaillance cardiaque en lien avec le sinistre initial qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations, violant ainsi les articles et du Code civil ;

2 ) qu'en dépit de l'impropriété des termes du dispositif sus-reproduit, concernant un remboursement de trop-perçu, la cassation à intervenir du chef de l'incapacité permanente partielle, subie par M. Z..., entraînera la perte de fondement juridique de la condamnation à restitution mise en réalité à la charge de la victime, prononcée en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a pris en considération l'infarctus du myocarde dont avait été victime M. Z... comme étant en rapport avec l'accident, a évalué ce chef d'indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.