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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001, n° 99-21.563

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 1999-10-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Midi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Emile, Marie, Gabriel Z..., demeurant ...,

2 / Mme Marie-Jeanne, Agnès Z..., épouse Y..., demeurant ...,

3 / M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,

4 / M. Denis, Simon, Alfred Z...,

5 / Mme Gabrielle, Georgette X..., veuve Z...,

tous deux demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ... Maurin,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la CRCAM du Midi, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que les consorts Z... à l'encontre desquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 1999) de rejeter leur incident tendant à faire constater que la procédure était poursuivie sans titre régulier ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations ;

Et attendu que n'est pas recevable le grief de dénaturation portant sur un ensemble de documents, sans que soit précisé celui de ces documents qui en fait l'objet ;

D'où il suit qu'irrecevable pour partie le moyen est mal fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Midi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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