RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2001, n° 99-43.412

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale, section B) 1998-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association d'aide familiale à domicile à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide familiale à domicile, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale, section B), au profit de Mme Nina Y..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association d'aide familiale à domicile, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi conclu, à compter du 20 mai 1992, pour une durée de dix-huit mois ; que l'Association d'aide familiale à domicile, se prévalant de graves difficultés financières, a mis fin à ce contrat le 6 mai 1993 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme représentant le montant des salaires restant dus jusqu'au terme initialement convenu, ainsi qu'une indemnité de fin de contrat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'Association d'aide familiale à domicile fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était injustifiée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que l'Association d'aide familiale à domicile a connu d'importantes difficultés économiques qui l'ont contrainte à procéder à une réorganisation interne et à supprimer le poste de Mme Y... ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé, par fausse application, la circulaire de la Direction régionale du travail n° 18-90 en date du 30 octobre 1990 qui admet, en son paragraphe 2-2, que, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, l'employeur, qui procède à des mesures de réorganisation interne dans son entreprise, puisse mettre fin au contrat à durée déterminée, à condition que cette rupture intervienne après que la durée minimale soit écoulée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne peut être dérogé par une circulaire aux dispositions de l'article du Code du travail, selon lesquelles le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association d'aide familiale à domicile aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association d'aide familiale à domicile à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.