DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2001, n° 00-17.239

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2000-04-03

En bref

Sommaire

Les délais de procédure impartis par la loi à peine d'irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable.

Dès lors, une partie ne peut invoquer la défaillance de l'huissier de justice chargé de signifier son mémoire en cassation, pour échapper à la déchéance prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Cassation
  • Mémoire
  • Signification
  • Délai
  • Inobservation
  • Inobservation imputable à l'huissier
  • Portée
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6.1
  • Equité
  • Procédure
  • Délais

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a prononcé son divorce ;

Attendu que M. X... invoque la déchéance du pourvoi, sur le fondement des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet la signification du mémoire de Mme X... contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée lui a été faite postérieurement à l'expiration du délai de 5 mois suivant la date du pourvoi ;

Attendu que Mme X... s'oppose au prononcé de la déchéance, en exposant qu'elle n'est pas responsable de la tardiveté de la signification de son mémoire, imputable à la faute commise par l'huissier de justice qu'elle avait chargé de cette signification, et dont la carence, dès lors que les huissiers de justice sont chargés de signifier les actes de procédure, engage la responsabilité de l'Etat ; qu'une déchéance la priverait de son droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les délais de procédure impartis par la loi à peine d'irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable, dès lors qu'ils assurent la sécurité juridique, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction et du délai raisonnable ; que les défaillances des auxiliaires de justice chargés de délivrer les actes, si elles justifient des actions en responsabilité, ne peuvent atteindre l'efficacité des sanctions attachées à la méconnaissance de ces délais ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut être que constatée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1
  • Nouveau Code de procédure civile 978

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.