CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juillet 2001, n° 98-10.585

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 2e Section) 1997-10-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la condamnation solidaire de M. Z...

X... et Mme Joëlle X... au paiement de la somme de 35 714,26 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Intérêts
  • Défaut d'information du débiteur et de la caution
  • Déchéance des intérêts

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Z...

X...,

2 / Mme Joëlle Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 2e Section), au profit de la Banque Courtois, venant aux droits de la Banque des Pyrénées, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Courtois, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que par actes des 13 novembre 1986 et 24 juin 1987, Mme Joëlle X... et M. Z...

X... (les cautions) se sont portés cautions solidaires envers la Banque des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve la Banque Courtois (la banque), de tous engagements de M. Henry X... dans la limite respectivement de 800 000 francs et de 1 100 000 francs "plus agios courus et à courir" ; que M. Henry X..., mis en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte ; que la banque a assigné les cautions en paiement de diverses sommes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z...

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 46 103,91 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors selon le moyen, qu'à la déchéance du droit aux intérêts en ce qui concerne l'obligation d'information de la banque peut en droit s'ajouter une sanction de droit commun, si bien qu'en retenant que le défaut d'information de la banque ne peut fonder une recherche de responsabilité du banquier, la cour d'appel viole les articles du Code civil, de la loi du 1er mars et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article de la loi du 1er mars , devenu du Code monétaire et financier, que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, le défaut de l'information prévue par ce texte est sanctionné par la seule déchéance des intérêts ; qu'en retenant que les cautions invoquaient à tort l'article 48 précité pour fonder la recherche de responsabilité du banquier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt accueille la demande de la banque tendant à la condamnation solidaire des cautions au paiement de la somme de 35 714,26 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement, sans se prononcer sur le moyen soutenu par elles, tiré de l'étendue de leur engagement ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les règles sur la motivation des décisions judiciaires ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation solidaire de M. Z...

X... et Mme Joëlle X... au paiement de la somme de 35 714,26 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la Banque Courtois aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Loi 84-148 1984-03-01 art. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.