CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juillet 2001, n° 98-18.768

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1998-05-14

En bref

Sommaire

Si le débiteur en redressement judiciaire ne dispose d'aucun recours contre un jugement en ce qu'il a statué sur la période d'observation, il dispose d'un droit propre de former un recours contre un jugement en ce qu'il a modifié la mission de l'administrateur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles , IV, et , alinéa 2, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parten'air et Britian ont été mises en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur et M. X... en qualité de représentant des créanciers ; que le procureur de la République a demandé la prorogation de la période d'observation tandis que l'administrateur a demandé que lui soit confiée la mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise en raison des difficultés rencontrées avec M. Y..., président du conseil d'administration des deux sociétés ; que le tribunal a accueilli les demandes dans son jugement du 15 janvier 1998 ;

Attendu que pour déclarer l'appel formé par les deux sociétés irrecevable, l'arrêt retient que les sociétés ne pouvaient former un recours sans l'assistance de l'administrateur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les sociétés débitrices ne disposent d'aucun recours contre le jugement en ce qu'il a statué sur la période d'observation, elles disposent d'un droit propre de former un recours contre le jugement en ce qu'il a modifié la mission de l'administrateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-22 IV, L621-23 al. 2
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 31 al. 4, art. 32 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.