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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 2001, n° 00-10.157

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1999-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samanta à payer à la commune de Saint-Tropez la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Samanta, société à responsabilité limitée, dont le siège est Baie des Canoubiers, 83990 Saint-Tropez,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la commune de Saint-Tropez, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 83990 Saint-Tropez,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Samanta, de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la commune de Saint-Tropez, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte pas des mentions critiquées que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la société Samanta ne justifiait d'aucun règlement pour l'occupation de la parcelle et ne démontrait pas que les constructions qui y étaient élevées avaient été expressément autorisées par la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la date de ces constructions que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Samanta aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samanta à payer à la commune de Saint-Tropez la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Samanta ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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