RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 2001, n° 99-19.176

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1999-03-16

En bref

Sommaire

Ayant relevé, en se référant aux pièces produites par les preneurs, qu'elle a analysées en relevant que le bénéficiaire de la reprise était titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles, qu'il jouissait d'une expérience professionnelle agricole en sa qualité de membre associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun et disposait des moyens matériels nécessaires, la cour d'appel a souverainement apprécié que ces éléments permettaient de passer outre à l'opposition du bailleur à la cession.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Demande d'autorisation de cession
  • Opposition du bailleur
  • Motifs légitimes
  • Inaptitude du cessionnaire
  • Appréciation souveraine
  • Preuve (règles générales)
  • Pouvoirs des juges
  • Eléments de preuve

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1999), que M. Y..., propriétaire d'un fonds rural donné à bail aux époux X..., leur a, par acte du 1er avril 1997, donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que les preneurs ont alors assigné le bailleur afin d'être autorisés à céder leur bail à leur fils Pierre Z... ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors, selon le moyen, que ne motivent pas leur décision, les juges du fond qui se déterminent, sans préciser ni analyser, même de façon sommaire les éléments sur lesquels ils se fondent ; que dès lors, en affirmant péremptoirement que les époux X... justifient par les pièces produites que le bénéficiaire de la cession satisfait aux conditions légales, sans analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels elle s'est déterminée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2ais attendu qu'en se référant aux pièces produites par les preneurs, qu'elle a analysées en relevant que le bénéficiaire de la reprise était titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles, qu'il jouissait d'une expérience professionnelle agricole en sa qualité de membre associé d'un GAEC et disposait des moyens matériels nécessaires, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que ces éléments permettaient de passer outre à l'opposition du bailleur à la cession, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 51 (1), p. 34 (cassation partielle)
  • Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 52 (2), p. 34 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.