RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 2001, n° 00-10.288

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1999-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Axa Courtage Iard, société anonyme, venant aux droits de l'UAP Incendie Accident, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Serge X..., demeurant ...,

2 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ...,

3 / du syndicat des copropriétaires du 93-93 bis, ..., représenté par son syndic en exercice le Cabinet Griffon, dont le siège est ...,

4 / de M. Z..., demeurant ...,

5 / de la société La Suisse Assurances Iard, société anonyme, anciennement dénommée La Baloise, dont le siège est ...,

6 / de M. Bertrand B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Courtage Iard, venant aux droits de l'UAP Incendie Accident, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du 93-93 bis, ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Axa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., la société Suisse Assurances et M. B... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait adressé à la compagnie Axa Courtage une déclaration de sinistre le 21 avril 1995, par l'intermédiaire du cabinet auprès duquel il avait souscrit la police, et que cet assureur avait été appelé devant le Tribunal, la cour d'appel, qui a retenu que les dégâts dénoncés étaient garantis au contrat, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les désordres constatés dans l'appartement des époux X... avaient deux origines distinctes, d'une part, des remontées capillaires dans les soubassements des murs de façade, d'autre part, l'étanchéité de la coursive du premier étage occasionnant des infiltrations, la cour d'appel, devant laquelle le syndicat faisait valoir sans être contredit avoir souscrit une police "multi-risques immeuble", a, sans dénaturation, retenu que la garantie de l'assureur couvrait les infiltrations d'eau au travers des façades et les travaux incombant au syndicat pour y remédier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt ayant décidé que la somme de 100 000 francs allouée au titre du préjudice de jouissance des époux X... serait mise à la charge solidaire de M. A... et du syndicat des copropriétaires à parts égales, et ayant condamné la compagnie Axa Courtage à garantir le syndicat des condamnations mises à sa charge, le moyen est sans portée ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa Courtage Iard aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.