IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2001, n° 00-86.641

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre correctionnelle), 2000-09-19

En bref

Sommaire

L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause d'appel(1).

Thèmes
  • Action civile
  • Partie civile
  • Constitution
  • Constitution à l'audience
  • Irrecevabilité
  • Exception d'irrecevabilité
  • Présentation
  • Moment
  • Juridictions correctionnelles
  • Exceptions
  • Exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile
  • Action publique

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • la société Martroi, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 19 septembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Paule X... du chef d'infraction au Code de l'industrie cinématographique.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense

Attendu que la société Martroi, qui exploite une salle de spectacle cinématographique, a fait délivrer une citation directe à Marie-Paule X..., qu'elle employait comme caissière, en lui reprochant d'avoir envoyé au Centre national de la cinématographie de fausses déclarations de recettes et accompli des manoeuvres tendant à les permettre, délit prévu et réprimé par l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique ;

Attendu que la prévenue, condamnée par les premiers juges, a soulevé, pour la première fois en cause d'appel, une exception d'irrecevabilité de la citation directe, en invoquant l'absence, pour la partie civile, de préjudice personnel découlant directement des faits dénoncés ; que l'arrêt infirmatif attaqué écarte cette exception comme tardive et, statuant au fond, relaxe la prévenue ;

Mais attendu que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure ;

Attendu que, pour l'exploitant de la salle de cinéma, tenu de procéder à la déclaration de recettes auprès du Centre national de la cinématographie, aucun préjudice n'est susceptible de découler directement du délit de l'article 18 précité, qu'il poursuit contre sa caissière ; que les juges du fond auraient dû constater que la société Martroi était irrecevable à se constituer partie civile et à mettre en mouvement l'action publique de ce chef ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas, lui-même, recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de l'industrie cinématographique 18
  • Code de procédure pénale 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1970-06-10, Bulletin criminel 1970, n° 193, p. 461 (irrecevabilité)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1993-05-10, Bulletin criminel 1993, n° 169, p. 421 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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