CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2001, n° 00-87.988

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2000-10-27

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 27 octobre 2000, en ses seules dispositions ayant alloué à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 108 861,70 francs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens15 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 5 juillet , du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y... à verser au conseil général de l'Orne la somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital représentatif de la rente fictive, au fur et à mesure et aussi longtemps que celle-ci versera la véritable rente à Elisabeth X... ;

"aux motifs que le préjudice soumis à recours de la victime s'élève à la somme de 677 036,09 francs ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours du conseil général de l'Orne et de la Caisse des dépôts et consignations, soit 258 802,52 francs pour les salaires maintenus, 248 233,57 francs pour les frais médicaux et d'hospitalisation, 61 138,30 francs au titre des arrérages échus et 260 956,49 francs pour le capital représentatif de la rente servie par la Caisse des dépôts ; que le montant total de la créance des organismes sociaux s'élève à la somme de 829 130,88 francs ; que la créance des organismes sociaux étant supérieure au montant des indemnités allouées en réparation du préjudice soumis à recours 108 861,70 francs (677 036,09

  • 568 174,39 francs) représente le capital constitutif d'une rente fictive que l'auteur de l'accident remboursera à la Caisse des dépôts et consignations au fur et à mesure et aussi longtemps que celle-ci versera la véritable rente à la victime ;

"que le conseil général de l'Orne, en sa qualité d'employeur d'Elisabeth X... lui a réglé ses salaires à hauteur de 258 802,52 francs ; qu'il a toutefois bénéficié d'un remboursement auprès de son assureur, la compagnie Axa collectivités, à hauteur de 249 268,27 francs ; que sa créance sera donc fixée à 9 534,25 francs ; que la compagnie Axa collectivités, venant aux droits de UAP collectivités a remboursé au conseil général de l'Orne le montant intégral des frais médicaux, soit 248 233,57 francs et 249 268,27 francs au titre des salaires ; que sa créance sera donc fixée à 497 501,84 francs ; que la Caisse des dépôts et consignations a versé à Elisabeth X... une allocation temporaire d'invalidité ;

que, selon les pièces produites, le montant de cette allocation (arrérages échus + capital représentatif) s'élève à 322 094,79 francs ;

que le montant total des créances des organismes sociaux s'élève à la somme de 829 130,88 francs ; que cette somme est supérieure au montant du préjudice de droit commun d'Elisabeth X..., soit 677 036,09 francs ; qu'Elisabeth X... ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque somme au titre du préjudice soumis à recours, alors que l'intégralité de l'indemnité correspondant à ce préjudice est absorbée par les créances des organismes payeurs ;

que le jugement sera réformé de ce chef ; que la dette de l'auteur de l'accident ne peut excéder le préjudice de droit commun de la victime ; que, dans la présente espèce, la créance des tiers payeurs doit donc être déterminée au marc le franc ; que le jugement sera également réformé de ce chef ; que, dans ces conditions, il reviendra à chaque organisme la somme suivante :

  • pour le conseil général : 677 036,09 X 9 534,25

829 130,88

  • pour Axa collectivités : 677 036,09 X 497 501,84

829 130,88

  • pour la Caisse des dépôts et consignations : 677 036,09 X 322 094,79

829 130,88

"alors que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime s'exerce dans la limite de l'indemnité allouée à cette dernière en réparation de son dommage ; qu'en condamnant Jean-Paul Y... à payer aux tiers payeurs une somme totale de 785 897,79 francs supérieure au montant total du préjudice d'Elisabeth X..., soumis à recours, évalué à 677 036,09 francs, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;

Attendu qu'en l'absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects d'un même préjudice, l'indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu'elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l'ensemble de ces dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives ;

Attendu qu'après avoir calculé la somme à même de revenir à la victime au titre du préjudice soumis à recours et constaté que cette indemnité était insuffisante pour assurer le remboursement des dépenses exposées par les organismes ayant contribué par leurs prestations à la réparation des divers aspects de ce préjudice, les juges du fond, après avoir réparti cette somme entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, ont alloué à la Caisse des dépôts et consignations, outre sa part ainsi calculée, une somme de 108 861,70 francs ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 27 octobre 2000, en ses seules dispositions ayant alloué à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 108 861,70 francs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.