CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 2001, n° 00-88.191

Décision attaquée : tribunal de police de Paris 2000-12-05

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Paris, en date du 5 décembre 2000 ;

Declare irrecevable l'opposition formée par Pierre X... contre l'ordonnance pénale prise à son encontre ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Contravention
  • Ordonnance pénale
  • Opposition
  • Délai
  • Point de départ
  • Cassation
  • Cassation sans renvoi
  • Application de la règle de droit appropriée
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,

contre le jugement n° 203734 dudit tribunal, en date du 5 décembre 2000, qui a relaxé Pierre X... du chef de défaut de production du bon de commande relatif à la course effectuée par une voiture de grande remise ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui notifiant l'ordonnance pénale prise à son encontre, former opposition à l'exécution de ladite ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'opposition formée le 3 août 1999 par Pierre X... à l'exécution de l'ordonnance pénale délivrée contre lui le 11 mai 1999, le jugement attaqué relève que la date d'envoi de la lettre recommandée de notification n'est pas certaine et que celle de présentation n'est pas même mentionnée ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte d'une mention préalable du jugement que Pierre X... était opposant à l'exécution d'une ordonnance pénale notifiée par lettre recommandée du 29 juin 1999 dont l'avis de réception a été signé le 7 juillet, le tribunal de police, qui aurait dû déclarer irrecevable l'opposition formée le 3 août 1999, plus de trente jours après l'envoi de la lettre recommandée, a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Paris, en date du 5 décembre 2000 ;

DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par Pierre X... contre l'ordonnance pénale prise à son encontre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Davenas ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L131-5
  • Code de procédure pénale 527

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.